Qu'est-ce que la médiation ?
La Médiation intervient sur les différents portant sur la bonne exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services et quand aucune solution n'a pu être trouvée entre les parties prenantes. Ainsi, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Le consommateur est libre d'accepter ou non l'avis rendu, la Médiation est gratuite pour les consommateurs et elle obéit à des règles de confidentialité.
Le Médiateur est indépendant.
La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
WHITE BUNNY SAS a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51964/VM/2311 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Comment saisir le Médiateur ?
Avant de saisir le Médiateur, contactez au préalable notre service client par mail (contact@white-bunny.fr) pour obtenir des réponses à vos questions. En cas de réponse insatisfaisante ou absence de réponse, vous pouvez saisir le Médiateur selon les modalités suivantes.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur leur site.
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Assurez-vous que votre demande soit recevable (preuve d’une réclamation écrite, attendre un délai de trois semaines après cette réclamation, preuve d’achat...).